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Chèque égaré ou impayé

Vous avez des chèques égarés ou impayés ?

En pleine action depuis plus de 35 ans, ACTION RC met ici à votre disposition sa méthodologie et ses modèles de lettres techniques éprouvés qu’il vous appartient de mettre en œuvre dès que l'incident est constaté pour mettre simplement toutes les chances de votre côté afin de recouvrer vos chèques égarés ou impayés dans le cadre amiable (en un à trois courriers).

  • Votre débiteur vous indique vous avoir adressé un chèque, mais celui-ci ne vous est jamais parvenu et vous pressez votre débiteur de régulariser sa situation. Vous vous apprêtez donc à lui demander d’établir un nouveau règlement.

    Voici précisément comment faire pour éviter toute perte de temps.

    Téléchargez et envoyez :
  • Votre débiteur vous a adressé un chèque, mais celui-ci vous revient impayé pour défaut de provision, et votre débiteur ne s’empresse pas de régulariser cette situation. Il vous appartient alors de vous prévaloir d’un titre exécutoire conformément à la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (anciennement article 65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935 relative à la sécurité des chèques).

    A cet effet, il vous faut tout d’abord recueillir un certificat de non paiement, puis dès sa réception, mettre en demeure votre débiteur de régler ce qu’il vous doit. Voici précisément comment faire pour éviter toute perte de temps.

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  • Votre débiteur vous a adressé un chèque, mais celui-ci vous revient impayé pour opposition, et votre débiteur ne s’empresse pas de régulariser cette situation ou de vous donner des explications. Il vous appartient alors de vous prévaloir d’un titre exécutoire conformément à la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (anciennement article 65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935 relative à la sécurité des chèques), ou à défaut d'un titre de justice.

    A cet effet, il vous faut tout d’abord tenter de recueillir un certificat de non paiement, puis dès sa réception, mettre en demeure votre débiteur de régler ce qu’il vous doit. A défaut, il vous faut obtenir les motifs précis de l'opposition pour pouvoir déterminer la stratégie amiable ou judiciaire la mieux appropriée pour recouvrir au plus vite les sommes qui vous sont dues. Voici précisément comment faire pour éviter toute perte de temps.

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