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La lettre du recouvrement

N°156 - AU REVOIR...

Chers abonnés à la Lettre du recouvrement, Consultant en gestion du risque clients-fournisseurs et résolution des conflits financiers depuis 1978, mon enthousiasme et ma  bonne humeur sont toujours intacts depuis 1987, date de la création de la société ACTION RC, suivie en 2006 de JGA CONSULTANT... mais désormais bientôt 65 ans et les cheveux devenus blancs, j’ai le plaisir de vous annoncer avec regret que je serai en retraite de manière effective à compter du 1er juillet 2017. Je tiens particulièrement à...
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N°155 - LA FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT DE SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif...
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N°154 - EIRL : LES CREANCIERS CONCERNES PAR LA SEPARATION DES PATRIMOINES

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, cette forme d’entreprise a pour objet de lui permettre d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. L’intérêt : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que...
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N°153 - QU'EST CE QUE LE DEPOT DE BILAN ?

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », en allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'absence de liquidité, c'est à dire l'impossibilité...
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N°152 - L'INFORMATION ANNUELLE DES DIRIGEANTS CAUTIONS DOIT ETRE GRATUITE !

Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière, elle est tenue, chaque année avant le 31 mars, d’informer cette personne (la caution) du montant des sommes qui restent dues (capital, intérêts, frais et accessoires) au 31 décembre...
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N°151 - COMMENT RECUPERER LA TVA EN CAS DE CHEQUE VOLE OU SANS PROVISION ?

L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision. Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un client au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale. Cette restitution s’opère soit par voie d’imputation sur la déclaration de TVA, soit, à défaut, par le biais d’un remboursement sur...
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N°150 - CINQ PISTES POUR SE FAIRE PAYER PLUS VITE

Vérifier les factures avant l’échéance, facturer des pénalités de retard ou passer à la facturation électronique sont autant de bonnes idées pour réduire les délais de paiement de ses clients. Alors que le récent rapport de l’Observatoire des délais de paiement établit que les entreprises françaises subissent des retards de paiement moyens de près de 12 jours , voici quelques conseils pour réduire le délai d’encaissement de vos factures clients : 1. Vérifier avant l’échéance que les factures ont bien été reçues...
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N°149 - DELAIS DE PAIEMENT : 15 PISTES POUR AMELIORER LA SITUATION

Véritable serpent de mer des débats sur la situation des entreprises françaises, les délais de paiement ont plutôt tendance à se dégrader depuis la mise en place – réussie – en 2008 de la loi LME qui visait notamment à les réduire. Refusant de « baisser les bras, même si les chiffres montrent que les progrès restent lents et difficiles en la matière », le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, s’est saisi du sujet. Il anime, depuis trois ans, un groupe de...
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N°148 - LOCATAIRE-GERANCE : FIN DE LA SOLIDARITE ENTRE PROPRIETAIRE DU FONDS ET LOCATAIRE-GERANT

La location-gérance est un contrat signé entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), dit bailleur ou loueur, et un locataire-gérant qui va exploiter ce fonds, pour son propre compte et à ses risques et périls. Au cours des 6 premiers mois d'exploitation, le loueur et le locataire étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire (loi du 20 mars 1956, article L. 144-7 du Code de commerce). Une loi du 9 décembre 2016 a supprimé cette...
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N°147 - LES FACTURES

La facture est : - un élément de preuve d'une opération commerciale, - un document comptable, - et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). Entre professionnels : la facturation est obligatoire Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats...
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